Garmin Mobile - Contrat de licence utilisateur final

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Octroi de licence : conformment aux conditions gnrales dfinies dans le prsent document, Garmin International, Inc. et/ou ses socits affilies (collectivement dnommes  Garmin ) vous accorde un droit limit et une licence non-transfrable, non-exclusive et ne pouvant faire lobjet dune sous-licence permettant dafficher, dutiliser et daccder  la technologie mobile Garmin pour (i) extraire des cartes, des indications et des donnes de navigation, du texte, des images, des graphiques, des lments audio et dautres images extrmement dtaills, et (ii) recevoir, sur votre tlphone portable ou tout autre appareil compatible Garmin Mobile, des donnes, du texte, des images, des graphiques, des photographies, des lments audio, des vidos provenant de tiers ainsi que dautres images de la part de fournisseurs de donnes non-Garmin, notamment les donnes telles que le prix des carburants, la mto, les htels et/ou la circulation (ci-aprs dnommes  donnes provenant de tiers ), aux seules fins dinformation et pour un usage immdiat, priv, personnel et non-commercial  condition quelles soient accompagnes de toutes les mentions de droits dauteur et de proprit contenus dans les donnes de navigation et/ou les donnes provenant de tiers applicables  Garmin ou  tout autre fournisseur tiers. Garmin se rserve tous les droits qui ne sont pas expressment tablis par la prsente, et rejette toutes les licences tacites. Sans que cela ne limite les faits prcits, vous acceptez de ne pas : (i) vous livrer  de la rtroconception, dcompiler, reconstituer la compilation, crer des compilations ou des travaux drivs, traduire, adapter ou dsassembler la technologie mobile Garmin ou toute partie de celui-l, y compris les donnes provenant de tiers ; (ii) copier ou reproduire la technologie mobile Garmin ou toute partie de celle-l, y compris les donnes provenant de tiers, sous quelque forme que ce soit ; (iii) publier, afficher, divulguer, vendre, louer, cder, stocker, prter, distribuer, mettre  la disposition du public ou utiliser  des fins de dmonstrations, co-marquer, encadrer ou autoriser un tiers  accder  la technologie mobile Garmin ou toute partie de celle-l, y compris les donnes provenant de tiers ; (iv) assigner, concder en sous-licence, transmettre, transfrer, donner en gage  titre de garantie ou grver de quelque manire que ce soit les droits et licences accords par la prsente ; (v) utiliser la technologie mobile Garmin dune manire susceptible de contrevenir  un brevet, un droit dauteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de la proprit intellectuelle ou de proprit de Garmin, ses fournisseurs de donnes tiers ou tout autre partie ; (vi) utiliser, diffuser ou distribuer, directement ou indirectement, la technologie mobile Garmin en rapport avec la tlvision, la radio, le Web, la tlphonie ou une application tlmatique sans lapprobation crite explicite de Garmin ; (vii) fournir une partie de la technologie mobile Garmin  un organisme gouvernemental ; ou (viii) conclure un accord avec un tiers susceptible de limiter, empcher ou entraver, de quelque manire que ce soit, la possibilit de Garmin de fournir au dit tiers la technologie mobile Garmin ou tout autre produit ou service que Garmin met parfois  disposition.

Charges/Frais : compte tenu de votre accs  la technologie mobile Garmin et de la licence accorde par la prsente, vous tes responsable du paiement de tous les frais dabonnement applicables dont votre technologie mobile Garmin peut faire lobjet, tels que dtermins par Garmin et pouvant voluer au fil du temps. Garmin peut  tout moment mettre un terme  ce contrat et rsilier immdiatement votre licence en cas de manquement au paiement des frais dabonnement obligatoires  la technologie mobile Garmin. En outre, vous tes responsable des charges et frais applicables associs aux frais de plans de donnes ou autres frais dabonnement de toute sorte que votre oprateur de tlphonie mobile peut exiger pour accder  la technologie mobile Garmin.

Proprit de la technologie : vous reconnaissez et acceptez que Garmin est propritaire de lensemble des droits et des titres et, le cas chant, des licences de la technologie mobile Garmin, y compris, mais de manire non limitative, de toutes les marques, donnes et informations, sauf si les donnes provenant de tiers sont la proprit du fournisseur de donnes tiers respectif. Toute rfrence  des produits, services, processus, liens hypertextes vers des tierces parties ou  dautres donnes par leur nom commercial, marque de commerce, nom de fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ou nimplique pas ncessairement que Garmin ou ses fournisseurs les approuvent, parrainent ou recommandent. Les informations relatives aux produits et aux services relvent de la seule responsabilit de chacun de leur fabricant.

Terme : ce contrat est en vigueur jusqu (i) la rsiliation ou lexpiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin), si applicable  votre technologie mobile Garmin spcifique, ou (ii) la rsiliation du contrat conformment aux conditions gnrales du prsent contrat ( Terme ). Si le produit hte de la technologie mobile Garmin est accompagn dun abonnement   vie , le terme   vie  doit sentendre de la dure de vie utile du produit hte. Garmin peut rsilier ce contrat pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manire non limitative, si Garmin considre que vous avez enfreint les termes de ce contrat. En outre, la rsiliation dun accord entre Garmin et un fournisseur de donnes tiers dans le cadre de la technologie mobile Gramin, mettra fin au contrat relatif aux services dudit fournisseur tablit entre Garmin et lutilisateur final. Si le contrat conclut entre Garmin et un fournisseur de donnes tiers prend fin et que vous navez donc plus accs  toute ou partie de la technologie mobile Garmin, la solution est le remboursement des parties non utilises des frais dabonnement applicables aux conditions dabonnement particulires. Aucun remboursement ne doit sappliquer aux abonnements   vie  pour les produits htes de la technologie mobile Garmin applicables. Toutes les dispositions lies  la confidentialit, lindemnit, les droits de proprit et la non-divulgation doivent demeurer en vigueur  la rsiliation du prsent contrat. Tous les autres droits et toutes les obligations des parties doivent cesser  la rsiliation du prsent contrat, y compris, mais de manire non limitative, toutes les licences accordes par la prsente.

Confidentialit :  tout moment du contrat et par la suite, vous devez conserver la confidentialit et ne divulguer aucune information, directement ou indirectement, ni utiliser pour votre propre compte ou celui dune autre personne ou entit des informations confidentielles de Garmin ou de lun de ses fournisseurs de donnes tiers.  Informations confidentielles  sentendent des secrets commerciaux ou des informations confidentielles, crites, numriques, orales ou autre, et qui sont uniques, confidentiels ou la proprit de Garmin ou de ses fournisseurs de donnes tiers, y compris, mais de manire non limitative, la technologie mobile Garmin, et tous les matriaux ou informations lis  lactivit de Garmin qui ne sont en principe pas connus des autres acteurs du secteur. Vous devez restituer toutes les informations confidentielles  la demande de Garmin et/ou  la rsiliation du contrat. 

Droits limits : si la technologie mobile Garmin est achete par ou pour le gouvernement des tats-Unis, ses agences ou instrumentalits, elle est alors soumise  des droits limits. Toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement des tats-Unis est soumise aux restrictions nonces dans le sous-alinas (c)(1)(ii) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software (Droits relatifs aux donnes techniques et aux logiciels) conformment au DFARS 252.227-7018, ou dans les sous-alinas (c)(1) et (2) de la clause Commercial Computer Software - Restricted Rights (Logiciels commerciaux - Droits limits) conformment au 48 CFR 52.227-19, ou dans la clause 18-52.227 86(d) du Supplment de la NASA au FAR, selon le cas. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis. Vous vous engagez  ne pas exporter ou rexporter le Produit vers un pays ne respectant pas la rglementation sur lexportation des tats-Unis dAmrique.

Indemnit : vous vous engagez  indemniser, dfendre et dgager de toute responsabilit Garmin et ses fournisseurs et revendeurs (y compris, mais de manire non limitative, leurs ayants cause, filiales et socits affilies respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employs, actionnaires, agents et reprsentants respectifs) en cas de perte, blessure, demandes, actions, cots, dpenses ou rclamations de toutes sorte ou de toute nature, y compris mais de manire non limitative, les frais davocat, dcoulant de ou lis  votre utilisation de ou abonnement  la technologie mobile Garmin.

Garantie limite : LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN VOUS EST FOURNIE  EN LTAT  ET SELON LA DISPONIBILIT. GARMIN ET SES FOURNISSEURS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE DONNES TIERS, DNIENT SPCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, DCOULANT DE LUSAGE COMMERCIAL OU DUNE LIGNE DE CONDUITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIRE NON LIMITATIVE, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, DE QUALIT MARCHANDE OU DADQUATION  UN USAGE PARTICULIER ET AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE PRCISION, DEXHAUSTIVIT, DINFORMATIONS  EN TEMPS REL , DE TITRE, DABSENCE DE CONTREFAON OU TOUT AUTRE TYPE DE GARANTIES LIES  LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN OU  SES PERFORMANCES.

Limitation de responsabilit : VOUS VOUS ENGAGEZ  ASSUMER LENTIRE RESPONSABILIT ET TOUS LES RISQUES DCOULANT DE LUTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN, ET GARMIN REJETTE TOUTE RESPONSABILIT POUR LES PERTES, BLESSURES OU AUTRES DOMMAGES RSULTANT DE LUTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN. IL EST DE VOTRE RESPONSABILIT DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORS DE LUTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN ET DINSPECTER VISUELLEMENT LES RUES, ROUTES, PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE DIRECTION, AINSI QUE LA MTO ET LES CONDITIONS DE CIRCULATION. GARMIN OU SES FOURNISSEURS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE DONNES TIERS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPCIAUX OU CONSCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS DE MANIRE NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES INDIRECTS, DIRECTS, SPCIAUX,  VALEUR RPRESSIVE OU EXEMPLAIRES POUR LA PERTE DUN TRAVAIL, DE BNFICES OU DINFORMATIONS COMMERCIALES) RSULTANT DE LUTILISATION OU DE LIMPOSSIBILIT DUTILISER LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN, MME SI GARMIN A T AVERTI DE LA POSSIBILIT DE TELS DOMMAGES. SOUS RSERVE DES LMENTS PRCDENTS, LA RESPONSABILIT GLOBALE DE GARMIN ET DE SES FOURNISSEURS EU GARD  SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRSENT CONTRAT OU  LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN NE DOIT PAS EXCDER 1 $. CERTAINS TATS INTERDISANT LEXCLUSION OU LA RESTRICTION DES DOMMAGES PARTICULIERS OU ACCESSOIRES, LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNES POURRONT NE PAS VOUS CONCERNER.

Divers : le prsent contrat constitue lentente et laccord intgral des parties ( lexception des contrats de licence utilisateur final distincts demands par les fournisseurs de donnes tiers de Garmin, qui doivent tre lus en conjonction avec le prsent contrat) et remplace toutes les ententes et tous les contrats pralables, quils soient crits ou oraux, concernant ledit objet. Aucun dlai ni manquement par Garmin  exercer ou appliquer  tout moment un droit ou une disposition ne pourra tre considr comme une renonciation. Toute renonciation unique ne saurait constituer une renonciation continue ou subsquente. Aucune renonciation, modification ni aucun amendement dune disposition nentrera en vigueur sans le consentement crit sign de Garmin. Vous ne pouvez pas assigner vos droits ou obligations (y compris aprs un changement de possession) sans le consentement crit pralable de Garmin. Sous rserve des lments prcdents, le prsent contrat liera et sappliquera aux successeurs et ayants droit des parties. Le prsent contrat est rgit et interprt conformment  la lgislation en vigueur dans ltat du Kansas, sans tenir compte des conflits de lois et sans application de lUCITA (Uniform Computer Information Transaction Act). Les parties conviennent que la juridiction exclusive est ltat du Kansas et que le rglement des litiges entre les parties se fera devant ses tribunaux, et que chacune des parties en prsence renonce au droit de poursuite. Si une disposition de ce contrat ou son application  une partie est dclare non valide, illgale ou non excutoire, ladite disposition, dans la mesure autorise par la loi (et pas autrement) sera supprime du contrat sans que cela naffecte les autres dispositions, et les parties consentent  la remplacer par une disposition valide qui se rapprochera le plus des prvisions et effets conomiques de ladite disposition supprime. Les parties  ce contrat sont des sous-traitants indpendants. Garmin ne saurait tre tenu responsable envers vous de tout manquement  ses obligations en vertu du prsent contrat en cas de retard indpendant de sa volont. Toutes les mises en garde nonces par la prsente doivent tre crites et envoyes par courrier recommand avec accus de rception, par courrier prpay ou par tlcopie avec accus de rception par tlphone,  chacune des parties.