Garmin Mobile™ - Contrat de licence utilisateur final

====================================================

IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, D’UTILISER OU DE VOUS ABONNER A DES MATÉRIELS, LOGICIELS, TECHNOLOGIES ET/OU PLANS D’INFORMATIONS GARMIN MOBILE™, PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN MATÉRIEL MOBILE GARMIN AUTONOME (« PRODUIT HÔTE »), D’UN TÉLÉPHONE MOBILE OU DE LA VERSION EN LIGNE D’UNE APPLICATION GARMIN (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉE « TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN »). EN VOUS ABONNANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, UTILISANT OU ACCÉDANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, L’AVOIR BIEN COMPRIS, ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AVOIR AU MOINS 18 ANS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, QUITTEZ RAPIDEMENT CETTE PAGE SANS TÉLÉCHARGER ET/OU VOUS ABONNER À GARMIN MOBILE, OU, SI LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN EST LIÉE À UN PRODUIT HÔTE GARMIN AUTONOME, RETOURNEZ LE PRODUIT HÔTE COMPLET DANS LES 10 JOURS SUIVANT LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL À L’UNE DES ADRESSES SUIVANTES : (1) LE REVENDEUR AUPRÈS DUQUEL VOUS AVEZ ACHETÉ LE PRODUIT HÔTE ; (2) GARMIN INTERNATIONAL, INC. CUSTOMER SERVICE, 1200 E. 151ST STREET, OLATHE, KS 66062, USA; (3) GARMIN (EUROPE) LTD. CUSTOMER SERVICE, UNIT 5, THE QUADRANGLE, ABBEY PARK INDUSTRIAL ESTATE, ROMSEY, HAMPSHIRE SO51 9DL, ROYAUME-UNI OU (4) GARMIN CORPORATION CUSTOMER SERVICE, NO. 68, JANGSHU 2ND ROAD, SHIJR, TAIPEI COUNTY, TAIWAN.

Octroi de licence : conformément aux conditions générales définies dans le présent document, Garmin International, Inc. et/ou ses sociétés affiliées (collectivement dénommées « Garmin ») vous accorde un droit limité et une licence non-transférable, non-exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence permettant d’afficher, d’utiliser et d’accéder à la technologie mobile Garmin pour (i) extraire des cartes, des indications et des données de navigation, du texte, des images, des graphiques, des éléments audio et d’autres images extrêmement détaillés, et (ii) recevoir, sur votre téléphone portable ou tout autre appareil compatible Garmin Mobile, des données, du texte, des images, des graphiques, des photographies, des éléments audio, des vidéos provenant de tiers ainsi que d’autres images de la part de fournisseurs de données non-Garmin, notamment les données telles que le prix des carburants, la météo, les hôtels et/ou la circulation (ci-après dénommées « données provenant de tiers »), aux seules fins d’information et pour un usage immédiat, privé, personnel et non-commercial à condition qu’elles soient accompagnées de toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété contenus dans les données de navigation et/ou les données provenant de tiers applicables à Garmin ou à tout autre fournisseur tiers. Garmin se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément établis par la présente, et rejette toutes les licences tacites. Sans que cela ne limite les faits précités, vous acceptez de ne pas : (i) vous livrer à de la rétroconception, décompiler, reconstituer la compilation, créer des compilations ou des travaux dérivés, traduire, adapter ou désassembler la technologie mobile Garmin ou toute partie de celui-là, y compris les données provenant de tiers ; (ii) copier ou reproduire la technologie mobile Garmin ou toute partie de celle-là, y compris les données provenant de tiers, sous quelque forme que ce soit ; (iii) publier, afficher, divulguer, vendre, louer, céder, stocker, prêter, distribuer, mettre à la disposition du public ou utiliser à des fins de démonstrations, co-marquer, encadrer ou autoriser un tiers à accéder à la technologie mobile Garmin ou toute partie de celle-là, y compris les données provenant de tiers ; (iv) assigner, concéder en sous-licence, transmettre, transférer, donner en gage à titre de garantie ou gréver de quelque manière que ce soit les droits et licences accordés par la présente ; (v) utiliser la technologie mobile Garmin d’une manière susceptible de contrevenir à un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de la propriété intellectuelle ou de propriété de Garmin, ses fournisseurs de données tiers ou tout autre partie ; (vi) utiliser, diffuser ou distribuer, directement ou indirectement, la technologie mobile Garmin en rapport avec la télévision, la radio, le Web, la téléphonie ou une application télématique sans l’approbation écrite explicite de Garmin ; (vii) fournir une partie de la technologie mobile Garmin à un organisme gouvernemental ; ou (viii) conclure un accord avec un tiers susceptible de limiter, empêcher ou entraver, de quelque manière que ce soit, la possibilité de Garmin de fournir au dit tiers la technologie mobile Garmin ou tout autre produit ou service que Garmin met parfois à disposition.

Charges/Frais : compte tenu de votre accès à la technologie mobile Garmin et de la licence accordée par la présente, vous êtes responsable du paiement de tous les frais d’abonnement applicables dont votre technologie mobile Garmin peut faire l’objet, tels que déterminés par Garmin et pouvant évoluer au fil du temps. Garmin peut à tout moment mettre un terme à ce contrat et résilier immédiatement votre licence en cas de manquement au paiement des frais d’abonnement obligatoires à la technologie mobile Garmin. En outre, vous êtes responsable des charges et frais applicables associés aux frais de plans de données ou autres frais d’abonnement de toute sorte que votre opérateur de téléphonie mobile peut exiger pour accéder à la technologie mobile Garmin.

Propriété de la technologie : vous reconnaissez et acceptez que Garmin est propriétaire de l’ensemble des droits et des titres et, le cas échéant, des licences de la technologie mobile Garmin, y compris, mais de manière non limitative, de toutes les marques, données et informations, sauf si les données provenant de tiers sont la propriété du fournisseur de données tiers respectif. Toute référence à des produits, services, processus, liens hypertextes vers des tierces parties ou à d’autres données par leur nom commercial, marque de commerce, nom de fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ou n’implique pas nécessairement que Garmin ou ses fournisseurs les approuvent, parrainent ou recommandent. Les informations relatives aux produits et aux services relèvent de la seule responsabilité de chacun de leur fabricant.

Terme : ce contrat est en vigueur jusqu’à (i) la résiliation ou l’expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin), si applicable à votre technologie mobile Garmin spécifique, ou (ii) la résiliation du contrat conformément aux conditions générales du présent contrat (« Terme »). Si le produit hôte de la technologie mobile Garmin est accompagné d’un abonnement « à vie », le terme « à vie » doit s’entendre de la durée de vie utile du produit hôte. Garmin peut résilier ce contrat pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes de ce contrat. En outre, la résiliation d’un accord entre Garmin et un fournisseur de données tiers dans le cadre de la technologie mobile Gramin, mettra fin au contrat relatif aux services dudit fournisseur établit entre Garmin et l’utilisateur final. Si le contrat conclut entre Garmin et un fournisseur de données tiers prend fin et que vous n’avez donc plus accès à toute ou partie de la technologie mobile Garmin, la solution est le remboursement des parties non utilisées des frais d’abonnement applicables aux conditions d’abonnement particulières. Aucun remboursement ne doit s’appliquer aux abonnements « à vie » pour les produits hôtes de la technologie mobile Garmin applicables. Toutes les dispositions liées à la confidentialité, l’indemnité, les droits de propriété et la non-divulgation doivent demeurer en vigueur à la résiliation du présent contrat. Tous les autres droits et toutes les obligations des parties doivent cesser à la résiliation du présent contrat, y compris, mais de manière non limitative, toutes les licences accordées par la présente.

Confidentialité : à tout moment du contrat et par la suite, vous devez conserver la confidentialité et ne divulguer aucune information, directement ou indirectement, ni utiliser pour votre propre compte ou celui d’une autre personne ou entité des informations confidentielles de Garmin ou de l’un de ses fournisseurs de données tiers. « Informations confidentielles » s’entendent des secrets commerciaux ou des informations confidentielles, écrites, numériques, orales ou autre, et qui sont uniques, confidentiels ou la propriété de Garmin ou de ses fournisseurs de données tiers, y compris, mais de manière non limitative, la technologie mobile Garmin, et tous les matériaux ou informations liés à l’activité de Garmin qui ne sont en principe pas connus des autres acteurs du secteur. Vous devez restituer toutes les informations confidentielles à la demande de Garmin et/ou à la résiliation du contrat. 

Droits limités : si la technologie mobile Garmin est achetée par ou pour le gouvernement des États-Unis, ses agences ou instrumentalités, elle est alors soumise à des droits limités. Toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions énoncées dans le sous-alinéas (c)(1)(ii) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software (Droits relatifs aux données techniques et aux logiciels) conformément au DFARS 252.227-7018, ou dans les sous-alinéas (c)(1) et (2) de la clause Commercial Computer Software - Restricted Rights (Logiciels commerciaux - Droits limités) conformément au 48 CFR 52.227-19, ou dans la clause 18-52.227 86(d) du Supplément de la NASA au FAR, selon le cas. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le Produit vers un pays ne respectant pas la réglementation sur l’exportation des États-Unis d’Amérique.

Indemnité : vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses fournisseurs et revendeurs (y compris, mais de manière non limitative, leurs ayants cause, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs) en cas de perte, blessure, demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toutes sorte ou de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d’avocat, découlant de ou liés à votre utilisation de ou abonnement à la technologie mobile Garmin.

Garantie limitée : LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SELON LA DISPONIBILITÉ. GARMIN ET SES FOURNISSEURS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE DONNÉES TIERS, DÉNIENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU D’UNE LIGNE DE CONDUITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE PRÉCISION, D’EXHAUSTIVITÉ, D’INFORMATIONS « EN TEMPS RÉEL », DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUT AUTRE TYPE DE GARANTIES LIÉES À LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN OU À SES PERFORMANCES.

Limitation de responsabilité : VOUS VOUS ENGAGEZ À ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN, ET GARMIN REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES, BLESSURES OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORS DE L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN ET D’INSPECTER VISUELLEMENT LES RUES, ROUTES, PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE DIRECTION, AINSI QUE LA MÉTÉO ET LES CONDITIONS DE CIRCULATION. GARMIN OU SES FOURNISSEURS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE DONNÉES TIERS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES INDIRECTS, DIRECTS, SPÉCIAUX, À VALEUR RÉPRESSIVE OU EXEMPLAIRES POUR LA PERTE D’UN TRAVAIL, DE BÉNÉFICES OU D’INFORMATIONS COMMERCIALES) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN, MÊME SI GARMIN A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SOUS RÉSERVE DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GARMIN ET DE SES FOURNISSEURS EU ÉGARD À SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA TECHNOLOGIE MOBILE GARMIN NE DOIT PAS EXCÉDER 1 $. CERTAINS ÉTATS INTERDISANT L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DES DOMMAGES PARTICULIERS OU ACCESSOIRES, LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES POURRONT NE PAS VOUS CONCERNER.

Divers : le présent contrat constitue l’entente et l’accord intégral des parties (à l’exception des contrats de licence utilisateur final distincts demandés par les fournisseurs de données tiers de Garmin, qui doivent être lus en conjonction avec le présent contrat) et remplace toutes les ententes et tous les contrats préalables, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant ledit objet. Aucun délai ni manquement par Garmin à exercer ou appliquer à tout moment un droit ou une disposition ne pourra être considéré comme une renonciation. Toute renonciation unique ne saurait constituer une renonciation continue ou subséquente. Aucune renonciation, modification ni aucun amendement d’une disposition n’entrera en vigueur sans le consentement écrit signé de Garmin. Vous ne pouvez pas assigner vos droits ou obligations (y compris après un changement de possession) sans le consentement écrit préalable de Garmin. Sous réserve des éléments précédents, le présent contrat liera et s’appliquera aux successeurs et ayants droit des parties. Le présent contrat est régit et interprété conformément à la législation en vigueur dans l’État du Kansas, sans tenir compte des conflits de lois et sans application de l’UCITA (Uniform Computer Information Transaction Act). Les parties conviennent que la juridiction exclusive est l’État du Kansas et que le règlement des litiges entre les parties se fera devant ses tribunaux, et que chacune des parties en présence renonce au droit de poursuite. Si une disposition de ce contrat ou son application à une partie est déclarée non valide, illégale ou non exécutoire, ladite disposition, dans la mesure autorisée par la loi (et pas autrement) sera supprimée du contrat sans que cela n’affecte les autres dispositions, et les parties consentent à la remplacer par une disposition valide qui se rapprochera le plus des prévisions et effets économiques de ladite disposition supprimée. Les parties à ce contrat sont des sous-traitants indépendants. Garmin ne saurait être tenu responsable envers vous de tout manquement à ses obligations en vertu du présent contrat en cas de retard indépendant de sa volonté. Toutes les mises en garde énoncées par la présente doivent être écrites et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier prépayé ou par télécopie avec accusé de réception par téléphone, à chacune des parties.